Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 6 bis de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 26 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 mars 2021

L'article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et en lien avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
2° Au 4°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 476, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 26

Le présent amendement reprend une préconisation du rapport Notat qui recommandait « le renforcement de la place des soignants dans la prise de décision sur les investissements » et notamment l'instauration d'un vote de la commission des soins sur le plan pluriannuel d'investissement. Il propose que le directeur de l'établissement, lorsqu'il arrête le programme d'investissement en ce qui concerne les équipements médicaux, doit recueillir non seulement l'avis de la CME mais également l'avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-92, 8 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 26

Le rapport Notat ne limite pas l'extension du rôle de la CSIRMT à la production d'un avis sur la politique d'investissement médical de l'établissement, mais en appelle à ce que sa place soit redéfinie en profondeur dans le système de décision, et son avis recueilli en toute matière. Il semble donc primordial qu'en plus de la politique d'investissement, la CSIRMT soit consultée sur la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et que son président – dont l'article 6 issu des travaux de la commission a prévu l'élection – participe, conjointement au directeur … Lire la suite…

3. Rapport - nº 356, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 26

L'article L. 6143-7 du code de la santé publique (CSP) décline les compétences qui sont reconnues au directeur d'établissement et qu'il ne peut exercer qu'après concertation avec le directoire. Figurent parmi ces compétences la détermination du programme d'investissement, que précède obligatoirement l'avis de la commission médicale d'établissement (CME) pour les investissements en équipement médical. Le présent article 6 bis, issu d'un amendement de la rapporteure de l'Assemblée nationale adopté en séance publique, reprend une préconisation issue des travaux du Ségur de la santé de … Lire la suite…

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