Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 7 de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 avril 2021

À l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou par la sage-femme ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 103

Afficher tout (103)

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 7, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

2. Amendement AS316, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 7, supprimé · Loi promulguée

Suite aux auditions notamment, il apparait nécessaire d'assouplir le dispositif initial proposé par l'article 7. Ce dernier prévoit actuellement que tout poste de directeur d'établissement laissé vacant dans un établissement partie à un GHT est systématiquement confié à l'établissement support du groupement dans le cadre d'une direction commune, sauf opposition du directeur général de l'agence régionale de santé compétente. Le présent amendement propose d'assouplir ce dispositif. Il prévoit que ce poste est confié à l'établissement support pendant une durée transitoire d'un an seulement. … Lire la suite…

3. Amendement AS324, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 7, supprimé · Loi promulguée

L'objectif de cet amendement est d'insister sur la nécessité pour le directeur général de l'ARS de motiver sa décision. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (103)