Article 1er ter a de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 mars 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
Dans l'objectif de construire une société inclusive, il est important que le Secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé des Personnes Handicapées, ainsi que les professionnels en charge du handicap soient inclus dans la stratégie de promotion et de déploiement des coopérations interprofessionnelles. De plus en plus de protocoles nationaux sont communs entre les professionnels de santé et les professionnels du médico-social. C'est donc en toute logique que le secteur du handicap doit être intégré à la conception de ces protocoles. Lire la suite…
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
La commission a adopté, avec l'avis favorable du rapporteur, l'amendement COM-46 de Bernard Jomier et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel. Celui-ci modifie l'article L. 4011-3 du code de la santé publique afin d'intégrer dans la composition du comité national des coopérations interprofessionnelles, chargé de se prononcer sur le déploiement des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé, des représentants du ministre en charge du handicap. Cela vise à mieux prendre en compte les enjeux de prise en … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter a, renuméroté article 4
Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires … Lire la suite…