À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , les ordres des professions concernées ainsi que l'Union nationale des professionnels de santé ».

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Documents parlementaires106


Sur l'article 5, renuméroté article 22
Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 22
Suite aux remarques formulées en audition, cet amendement précise l'article 5, et notamment les modalités de nomination des chefs de service. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 22
L'article 5 s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des chefs de service notamment en définissant les services comme l'échelon de référence dans les domaines de « qualité et de sécurité des soins, d'encadrement de proximité des équipes, d'encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu'en matière de qualité de vie au travail. » Ce sous-amendement vise à compléter cet amendement en ajoutant l'organisation et la pertinence dans les compétences privilégiées du service, échelon idoine pour y répondre au plus près du terrain. Lire la suite…
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