Article 5 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023
I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
A. – L'article L. 133-8-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées » ;
2° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui réalise les prestations » sont supprimés ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « prestations », la fin est ainsi rédigée : « réellement effectuées qui ont fait l'objet d'une facturation. L'organisme de recouvrement en est simultanément informé ; »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;
– au début de la deuxième phrase, les mots : « Le prestataire est tenu » sont remplacés par les mots : « La personne morale ou l'entreprise individuelle est tenue » ;
– à la dernière phrase, les mots : « le prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entreprise individuelle » ;
B. – L'article L. 133-8-6 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 1°, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;
2° Au 3°, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;
C. – À l'article L. 133-8-8, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare ».
II. – La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l'article L. 133-8-4 » ;
2° L'article L. 243-7-1 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée » et, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l'article L. 133-8-7 ou celle prévue ».
III. – L'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « aux 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 » ;
2° Le b du 3 est remplacé par des b à d ainsi rédigés :
« b) L'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale ;
« c) L'aide spécifique mentionnée au 6° du même II ;
« d) La prestation sociale mentionnée à l'article L. 531-8-1 du même code pour les particuliers mentionnés au a du 2 du présent I. » ;
B. – Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les aides et les prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale et, pour les particuliers mentionnés au b du 2 du I du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale. » ;
C. – Le b du 1° du III est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'aide spécifique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « des aides spécifiques » ;
2° Les mots : « du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
D. – Le IV est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;
b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b à d » ;
c) À la fin, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à la fin de cette période d'expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ;
b) Les mots : « du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;
c) Après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et à l'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale ».
IV. – Le IV de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 » et les mots : « mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 et » sont remplacés par les mots : « pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations. Ils s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, pour les activités de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations et » ;
2° Après la première occurrence du mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 14 juin 2022 et aux prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations à compter du 1er septembre 2022. Ils s'appliquent, à compter d'une date fixée par décret ou au plus tard le 1er janvier 2024, aux prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations et aux prestations d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ».