Article 36 ter du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023
1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 novembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
La LFSS pour 2022 a entendu supprimer ce même caractère de particulière gravité de la perte d'autonomie du proche aidé pour les agents publics en modifiant les lois statutaires de 1984 et 1986 régissant les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ces lois ont toutefois été abrogées à compter du 1 er mars 2023 et remplacées par le code générale de la fonction publique (CGFP) avant même l'entrée en vigueur de la mesure. · Comme pour les modifications portées à l'article 36 bis concernant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le présent article 36 ter tire … Lire la suite…
Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comptait à l'origine cinquante-sept articles. Le texte transmis au Sénat en première lecture, à l'issue du rejet de la motion de censure qui a fait suite à l'engagement de sa responsabilité sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en comptait cent-six, après l'ajout de cinquante-sept articles additionnels et la suppression de cinq articles, dont les quatre articles correspondants aux deux premières parties du PLFSS. Sur ce total, le Sénat a … Lire la suite…
Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport de notre rapporteure générale et de nos rapporteurs de branche sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du … Lire la suite…