Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l'autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l'autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l'organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et les perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l'information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Documents parlementaires8


Sur l'article 35 bis d, supprimé · Loi promulguée
Documenté par l'INSEE, le vieillissement de la population s'accélère d'année en année depuis plus de 20 ans. Entre 2011 et 2020, la part des personnes âgées d'au moins 65 ans n'a cessé de progresser, passant de 20,5 % de la population à 25,2 %. Selon le scénario central des projections de population publiées par l'Insee en 2016, jusqu'en 2040, la proportion des personnes de 65 ans ou plus progressera fortement : à cette date, plus d'un habitant sur quatre aura 65 ans ou plus. Cette accélération du vieillissement de la population est concomitante du peu de progrès pour prévenir la perte … Lire la suite…
Sur l'article 35 bis d, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement crée une conférence nationale des générations et de l'autonomie destinée, à présent que tous les travaux préparatoires ont été rendus, à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance, et donc les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de catalyser la décision relative au financement des priorités qu'appellent ces constats. Les travaux de cette conférence sont alimentés par l'observatoire de soutien à l'autonomie créé au sein de la CNSA. Lire la suite…
Sur l'article 35 bis d, supprimé · Loi promulguée
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par … Lire la suite…
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