Article 38 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

I. – Après le 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
II. – L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2. La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d'exercice date de moins d'un an. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « opposables », la fin de la troisième phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est supprimée.
III. – Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.