1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 octobre 2022
L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ;
2° À la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2035 ».
L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ; 2° À la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2035 ». Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article. Mme Laurence Cohen. L'article 25 quater prolonge jusqu'au 31 décembre 2035 le dispositif permettant aux médecins et aux … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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