Le premier alinéa du IV de l'article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et » ;
2° Après la référence : « L. 622-1, », sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, » ;
3° Les mots : « 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020, 2021 et 2022 ».

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Documents parlementaires228


Sur l'article 28, renuméroté article 53
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 20° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 21° Etablir un référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 162-1-7 et proposer des méthodes d'évaluation de ces sociétés. » ; 2° Au I de l'article L. 162-1-7, après les mots : « ou un service médico-social, » sont insérés les mots : « ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code … Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 53
a) Mesure proposée Il est proposé de créer un cadre juridique structuré pour certaines sociétés de téléconsultation afin de prévoir leur place dans l'offre de soins dans un triple objectif de réponse aux besoins de soins, d'amélioration de la qualité des pratiques et des prises en charge et enfin de garantie de l'équité et de la cohérence de cet exercice en téléconsultation avec les autres modalités de prises en charge existantes. La mesure propose de circonscrire l'ouverture d'une prise en charge par l'assurance maladie des consultations ainsi réalisées à la seule activité de … Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 53
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
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