Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article 21 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article 34 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 décembre 2022

Est approuvé le montant de 6,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 21, renuméroté article 34

I. – À l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, après le 27°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L 6311-1 du code de la santé publique. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 21, renuméroté article 34

.......................................................................................................................................................................... 142 Article 24 – Augmenter l'impact des aides à l'installation ..................................................................... 148 Article 25 – Encadrement de l'interim médical et paramédical en établissement de santé ............ 153 Article 26 – Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome III, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 21, renuméroté article 34

Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…

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