Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article 19 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article 32 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 décembre 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l'état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s'agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • 49

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 19, renuméroté article 32

I. – L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, dispensés en officine et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, n'est pas subordonné à leur prescription. » II. – Au 21° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale : 1° Les mots « Pour l'assurée âgée de moins de 26 ans », sont remplacés par les mots : « Pour les frais d'acquisition de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 19, renuméroté article 32

Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome III, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 19, renuméroté article 32

Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…

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