Article 46 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 105
Amendement de clarification rédactionnelle. Lire la suite…
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 105
· La LFSS pour 2019 a créé la complémentaire santé solidaire (C2S) 715(*) et a permis aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) de bénéficier d'un renouvellement automatique du droit à la C2S à l'issue d'une période d'un an 716(*) . La complémentaire solidaire en matière de santé La complémentaire santé solidaire (C2S), créée par l'article 52 de la LFSS pour 2019, est ouverte aux assurés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance maladie (Puma) au titre de l'activité professionnelle … Lire la suite…
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 105
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par … Lire la suite…