Article 43 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Le premier alinéa de l'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans l'établissement ou d'un pouvoir de contrôle de celui-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi que ceux des structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements, notamment les sociétés civiles immobilières, » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , aux juridictions financières et aux services d'inspection et de contrôle définis par décret, dans le cadre de leurs contrôles, » ;
3° La dernière phrase est complétée par les mots : « , aux juridictions financières et aux services d'inspection et de contrôle définis par décret, dans le cadre d'un contrôle de gestion et des comptes qu'ils peuvent exercer sur ces établissements ».