Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article 8 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Article 15 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 décembre 2022

I. – À la fin du 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 114

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la section 1 : a) À l'article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l'article L. 314-3, après le mot : « fumées, » sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ; c) Après l'article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15

Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome II, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15

___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…

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