Article 34 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

I. – Après le 26° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 28° ainsi rédigé :
« 28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.