Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 décembre 2022

Sur le projet de loi

Promulgation : 23 décembre 2022
Dépôt du projet de loi : 25 septembre 2022
Nombre d'étapes : 11 étapes
Articles au dépôt : 54 articles
Nombre d'amendements déposés : 7333 amendements
Amendements adoptés : 380 amendements

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Texte du document

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2022
2023
Recettes
27,0 %
26,9 %
Dépenses
26,6 %
26,1 %
Solde
0,4 %
0,8 %

Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
206,8
235,4
-28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,1
13,9
1,3
Vieillesse
247,8
250,5
-2,7
Famille
51,1
48,9
2,2
Autonomie
32,7
32,6
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
539,2
567,0
-27,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
538,0
567,3
-29,3
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
205,3
235,0
-28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,6
12,4
1,2
Vieillesse
141,2
143,9
-2,7
Famille
51,1
48,9
2,2
Autonomie
32,7
32,6
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
430,1
457,9
-27,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
430,1
459,5
-29,4
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,7
19,3
-1,5
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.