Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 2022
Dernière modification : 25 décembre 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres

Texte intégral





Article 1er


Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
206,8
235,4
-28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,1
13,9
1,3
Vieillesse
247,8
250,5
-2,7
Famille
51,1
48,9
2,2
Autonomie
32,7
32,6
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
539,2
567,0
-27,7
Toutes branches (hors transferts entre
branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
538,0
567,3
-29,3
;

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
205,3
235,0
-28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,6
12,4
1,2
Vieillesse
141,2
143,9
-2,7
Famille
51,1
48,9
2,2
Autonomie
32,7
32,6
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
430,1
457,9
-27,7
Toutes branches (hors transferts entre
branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
430,1
459,5
-29,4
;

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,7
19,3
-1,5
;

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.

Documents parlementaires











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