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Article 1er de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Article 2 a
Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Article 1er de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Article 1 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2022

Le dixième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :
« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 4891, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
___ Pages INTRODUCTION I. Le concessionnaire CNR a démontrÉ son savoir-faire en matière d'amÉnagement du rhÔne A. La concession du RhÔne est spÉcifique au regard de sa triple vocation B. La gouvernance et l'actionnariat de cnr garantissent la prÉservation de l'intÉrÊt gÉnÉral C. CNR assume pleinement les missions qui lui ont ÉtÉ confiÉes par la convention de concession de 1933 1. Les orientations stratégiques de CNR témoignent d'une ambition déterminante pour l'avenir du Rhône 2. L'exploitation de l'énergie hydraulique par le concessionnaire contribue à l'atteinte des objectifs nationaux … Lire la suite…
3. Rapport - nº 438, 2 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
La proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône vise à prolonger et à moderniser la concession du fleuve Rhône attribuée à la CNR. L'article premier prolonge cette concession jusqu'au 31 décembre 2041. L'article 2 annexe le cahier des charges de cette concession à la loi. L'article 3 confère une assise législative au schéma directeur intégré à ce cahier des charges, qui comprend un ensemble d'actions et d'objectifs mis en oeuvre via des programmes pluriannuels quinquennaux. Il prévoit que ces programmes seront soumis à l'avis du comité de suivi de l'exécution de la concession, en … Lire la suite…
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