Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Article 2 de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Article 3 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2022

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° du relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 4891, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Sur l'article 2, renuméroté article 3

En application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, hormis certaines exceptions restreintes, les installations hydrauliques sont soumises soit au régime de l'autorisation, lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 4 500 kW, soit au régime de la concession, lorsque la puissance de l'installation est supérieure à 4 500 kW. Dans le cas d'une concession, l'article L. 521-4 du même code dispose que la durée de celle-ci ne peut dépasser soixante-quinze ans. Historiquement, les concessions hydrauliques ne faisaient pas l'objet d'obligations de mise en concurrence. … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 27 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhôneAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de maintenir la mention des actuels ministres de l'agriculture, de l'environnement et des finances dans la proposition du décret en Conseil d'État approuvant ou modifiant les statuts de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement indiquée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône et dont l'abrogation est prévue par le présent article). Ce faisant, l'amendement propose de conforter un pilotage interministériel cohérent avec l'activité plurielle de la concession. Lire la suite…

3. Rapport - nº 438, 2 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Sur l'article 2, renuméroté article 3

La proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône vise à prolonger et à moderniser la concession du fleuve Rhône attribuée à la CNR. L'article premier prolonge cette concession jusqu'au 31 décembre 2041. L'article 2 annexe le cahier des charges de cette concession à la loi. L'article 3 confère une assise législative au schéma directeur intégré à ce cahier des charges, qui comprend un ensemble d'actions et d'objectifs mis en oeuvre via des programmes pluriannuels quinquennaux. Il prévoit que ces programmes seront soumis à l'avis du comité de suivi de l'exécution de la concession, en … Lire la suite…

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