Article 2 de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° du relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».