Article 7 de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2022
Acquisition des droits à l'usage de l'eau
Documents parlementaires • 5
Le Gouvernement soutient la présente proposition de loi et propose de lever le gage de celle-ci. Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION I. Le concessionnaire CNR a démontrÉ son savoir-faire en matière d'amÉnagement du rhÔne A. La concession du RhÔne est spÉcifique au regard de sa triple vocation B. La gouvernance et l'actionnariat de cnr garantissent la prÉservation de l'intÉrÊt gÉnÉral C. CNR assume pleinement les missions qui lui ont ÉtÉ confiÉes par la convention de concession de 1933 1. Les orientations stratégiques de CNR témoignent d'une ambition déterminante pour l'avenir du Rhône 2. L'exploitation de l'énergie hydraulique par le concessionnaire contribue à l'atteinte des objectifs nationaux … Lire la suite…
1. En premier lieu, le cahier des charges procède au transfert de Voies navigables de France (VNF) vers la CNR d'une portion du domaine public fluvial de l'État. Pour le permettre, l'article 1 er institue une procédure contradictoire pour déterminer ce domaine, tandis que l'article 5 l'intègre aux dépendances immobilières de la concession. 2. De plus, le cahier des charges prévoit l'élaboration de trois documents programmatiques : - un schéma directeur, composé de 5 volets (production d'électricité hydraulique et autres usages énergétiques, navigation et transport fluvial, irrigation et … Lire la suite…