Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 28 février 2022 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 63 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 57 amendements |
| Amendements adoptés : | 46 amendements |
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Texte du document
Le dixième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :
« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »
Après le 3° de l'article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et pris en application de l'article L. 100-1 A du même code. »
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° du relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».