Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Dépôt, 16 janvier 2023

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont instituées, au sein des tribunaux judiciaires d'au moins cinq départements, des permanences de services pénitentiaire d'insertion et de probation afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience.
Les départements concernés sont déterminés par arrêté du ministre de la Justice.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, D'après les chiffres du Ministère de la Justice ([1]), 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive lui ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d'une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans. C'est un enjeu non seulement pour la Justice, chargée de protéger et de faire cesser les … Lire la suite…

2. Amendement CL13, 9 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidiveAdopté

Sur l'article 3

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend, à titre expérimental, instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP. Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l'insertion et de la probation. Qu'il s'agisse de la CGT personnels des SPIP ou de la conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (CNDPIP), tout le monde s'accorde à penser que cette mesure est inappropriée et serait inefficace : « Il nous semble donc urgent de ne pas retenir un tel article qui … Lire la suite…

3. Amendement CL32, 9 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidiveAdopté

Sur l'article 3

Le projet propose de renforcer la présence des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences pour une prise en charge immédiate. La mesure sera couteuse et tendra à̀ ce que les juges correctionnels optent plus volontiers pour des peines autres que l'emprisonnement. En effet, une permanence « guichet » au tribunal ne semble pas pertinente pour plusieurs raisons : -Cela diminuera l'efficacité du SPIP qui dispose déjà de ses locaux et de ses procédures -Cette mesure sera couteuse si la prise en charge des condamnés est immédiate à … Lire la suite…

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