Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Article 4 de la Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Dépôt, 16 janvier 2023

L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La libération sous contrainte est obligatoirement assortie d'un programme de prise en charge de la personne condamnée visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui l'accompagne »

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Documents parlementaires • 37

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Sur l'article 4

Mesdames, Messieurs, D'après les chiffres du Ministère de la Justice ([1]), 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive lui ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d'une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans. C'est un enjeu non seulement pour la Justice, chargée de protéger et de faire cesser les … Lire la suite…

2. Amendement CL14, 9 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidiveAdopté

Sur l'article 4

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à instaurer une expérimentation du dispositif proposé. Cet article vise à généraliser le suivi de programmes de prise en charge à la sortie de prison des condamnés bénéficiant d'une libération sous contrainte. Sans remettre en question le principe d'une telle mesure, une précaution méthodologique est de mise : toute systématisation devrait être précédée d'une évaluation sérieuse. C'est au demeurant ce que suggèrent les acteurs de terrain et notamment la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires de l'insertion et de la … Lire la suite…

3. Rapport n° 0863, Rapport, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Sur l'article 4

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Exposé général I. Les défis posés par la récidive en matière de réponse pénale A. Le bilan nuancé des peines plancher de 2007 et une abrogation qui n'a pas réellement porté ses fruits 1. Les peines plancher mises en place en 2007 2. Le bilan nuancé des peines plancher et de leur abrogation B. La hausse persistante du taux de récidive C. La pertinence d'une approche globale contre la récidive II. La proposition de loi : des outils complémentaires pour répondre à la récidive par une approche globale et prospective A. Le … Lire la suite…

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