Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Article 6 de la Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Dépôt, 16 janvier 2023

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Les chiffres clés de la Justice – édition 2022 – secrétariat général, service de l'expertise et de la modernisation, sous-direction de la statistique et des études
([2]) Justice / Portail / États généraux de la Justice

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Sur l'article 6

Mesdames, Messieurs, D'après les chiffres du Ministère de la Justice ([1]), 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive lui ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d'une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans. C'est un enjeu non seulement pour la Justice, chargée de protéger et de faire cesser les … Lire la suite…

2. Rapport n° 0863, Rapport, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Sur l'article 6

___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Exposé général I. Les défis posés par la récidive en matière de réponse pénale A. Le bilan nuancé des peines plancher de 2007 et une abrogation qui n'a pas réellement porté ses fruits 1. Les peines plancher mises en place en 2007 2. Le bilan nuancé des peines plancher et de leur abrogation B. La hausse persistante du taux de récidive C. La pertinence d'une approche globale contre la récidive II. La proposition de loi : des outils complémentaires pour répondre à la récidive par une approche globale et prospective A. Le … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 15 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

Sur l'article 6

Puis, la Commission examine la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (n° 740 2e rectifié) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure). Lien vidéo : https://assnat.fr/ZudSsO Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Dans la continuité des travaux que nous menons depuis plusieurs années pour une justice plus efficace, plus juste et qui protège mieux, j'ai souhaité, avec mon groupe, m'emparer du problème de la récidive, qui malheureusement demeure d'actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de vingt ans – je salue à cet égard les efforts du Gouvernement, de la … Lire la suite…

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