Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre la récidive

En discussion
Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 16 janvier 2023
Nombre d'étapes : 3 étapes
Articles au dépôt : 6 articles
Nombre d'amendements déposés : 296 amendements
Amendements adoptés : 13 amendements

Documents parlementaires300


Mesdames, Messieurs, D'après les chiffres du Ministère de la Justice ([1]), 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive lui ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d'une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans. C'est un enjeu non seulement pour la Justice, chargée de protéger et de faire cesser les … 
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes. Enfin et … 
L'article 1er prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d'être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l'autorité publique. Les écologistes sont attachés au principe d'individualisation des peines et s'opposent à l'idée d'automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d'une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir … 

Commentaire0

Texte du document

Après l'article 132-19 du code pénal, il est rétabli un article 132-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-1. – Pour les délits mentionnés au I de l'article 222-14-3 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à un an d'emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires ».

Au deuxième alinéa de l'article 132-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont instituées, au sein des tribunaux judiciaires d'au moins cinq départements, des permanences de services pénitentiaire d'insertion et de probation afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience.
Les départements concernés sont déterminés par arrêté du ministre de la Justice.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.