Proposition de loi ordinaire rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la république
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le chapitre unique du titre VIII du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 481-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 481-2. – Sans qu'il ne puisse être opposé l'article L. 481-1 du présent code et tant que la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 n'a pas été remplacée par les dispositions de droit commun ou harmonisée avec elle, l'enseignement religieux, notamment dans les établissements d'enseignement du premier et second degré, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne peut être donné aux enfants inscrits dans les établissements d'enseignement qu'en dehors du temps scolaire défini par décret et uniquement de manière facultative, lorsque leurs représentants légaux expriment le choix qu'ils suivent cet enseignement religieux. »
L'article L. 141-4 du code de l'éducation est complété par les mots : « et uniquement de manière facultative, lorsque leurs représentants légaux expriment le choix qu'ils suivent cet enseignement religieux, notamment dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
L'article 10 a de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement est ainsi modifié :
1° Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'enseignement religieux, notamment dans les établissements d'enseignement du premier et second degré, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne peut être donné aux enfants inscrits dans les établissements d'enseignement qu'en dehors du temps scolaire défini par décret et uniquement de manière facultative, lorsque leurs représentants légaux expriment le choix qu'ils suivent cet enseignement religieux. »