Proposition de loi ordinaire interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis

En discussion

Dépôt, 3 juillet 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 juillet 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis

Mesdames, Messieurs, En application du principe constitutionnel de laïcité, l'article premier de la loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans nos écoles, collèges et lycées publics. Malheureusement, l'actualité démontre que la rédaction actuelle de cette loi relative à la lutte contre le port de signes religieux à l'école, ne permet pas d'empêcher uniformément l'accès aux centres de formations des apprentis (CFA) de certaines personnes vêtues de tenues religieuses. En effet, si cette loi a le mérite de créer un régime …

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Texte du document

Dépôt, 3 juillet 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que dans les centres de formation d'apprentis situés au sein d'établissements publics locaux d'enseignement ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La présente proposition de loi entre en vigueur au lendemain de sa publication.