Article 2 de la Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Article 2 de la Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers …Lire la suite…
L'article 2 modifie sous deux aspects l'article L. 141-1 précité. Le 1° du présent article modifie le II dudit article L. 141-1 pour étendre la possibilité pour les SAFER d'utiliser le mécanisme de la substitution pour les opérations portant sur l'acquisition d'actions ou de parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés. Cette modification titre les conséquences de l'article 1er de la présente loi : la SAFER pourra utiliser le mécanisme de la substitution non seulement pour les …Lire la suite…