Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er bis de la Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 2 LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 6 décembre 2021

L'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 30, 27 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet amendement vise à abroger l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, il prévoit que tout bien immobilier agricole de taille importante, avant une cession, soit logé dans une société dédiée, par rétrocession par voie d'apport. Cela visait d'une part à rendre plus lisible la possession de foncier agricole, de l'autre, à permettre aux SAFER d'exercer un droit de préemption sur cette rétrocession par apport. Toutefois, cette … Lire la suite…

2. Amendement n° 152 rect., 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

3. Amendement n° 199, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet amendement vise à abroger l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif introduit en 2017 à cet article, qui visait à permettre aux SAFER d'exercer un droit de préemption sur les terres agricoles détenues par des sociétés avant leur cession, n'est pas opérant. Le cœur du dispositif, le droit de préemption des SAFER sur des titres sociaux, a été censuré par le Conseil constitutionnel, privant les SAFER de leur possibilité d'intervention. En outre, la mesure s'avère très difficile à mettre en œuvre, impliquant la création de véhicules sociétaires dédiés : … Lire la suite…

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