Proposition de loi ordinaire étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « , d'un grand-père ou d'une grand-mère ; »
Le 5° de l'article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : « , d'un grand-père ou d'une grand-mère ; »
([1]) Hors convention collective qui applique des avantages supérieurs aux minimas prévus dans le code du travail.
([2]) A l'instar décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur où un congé inférieur apparaît trop bref pour permettre aux salariés d'accomplir les démarches nécessaires à l'organisation des obsèques en cas de décès d'un proche.