Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 1er bis a de la Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Commission Mixte Paritaire, 13 mai 2024

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Le code civil est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par un article 1399-7 ainsi rédigé :
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« Art. 1399-7. – Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux dans les conditions prévues par le code de procédure civile. »
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2° (Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 7, 15 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la…Adopté

Sur l'article 1er bis a

Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des deux époux. Cet inventaire doit permettre d'avoir une vision précise des biens détenus par la communauté lors du décès d'un des deux époux. La justice pourrait alors s'y référer si le conjoint survivant est jugé coupable du meurtre de son conjoint et doit ainsi rendre les biens et revenus issus de la communauté. Lire la suite…

2. Amendement 19, 15 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la…Adopté

Sur l'article 1er bis a

3. Amendement n° COM-10, 11 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 1er bis a

Le présent amendement tend à supprimer cet article, dont ni l'opportunité ni l'opérationnalité ne paraissent garanties. En effet, l'établissement, dans le cas du décès d'un époux dans une communauté universelle, d'un inventaire des biens de celle-ci s'appliquerait sans discernement à l'ensemble des époux soumis à ce régime, quelle que soit la raison du décès. Ce faisant, la disposition excéderait largement l'intention qui semble la sous-tendre, en imposant à tous les époux soumis à la communauté universelle de s'acquitter d'une formalité coûteuse, ce qui pourrait nuire à l'attractivité de … Lire la suite…

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