Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2 bis de la Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Commission Mixte Paritaire, 13 mai 2024

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I. – La seconde phrase du d du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies au a, au b ou au c. »
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II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° COM-12, 11 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 bis

Le présent amendement tend à ouvrir le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d'un époux ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale. Ainsi, une décharge de responsabilité solidaire peut être prononcée dès lors que le demandeur est à jour de ses obligations déclaratives, qu'il est effectivement séparé de son conjoint et qu'existe une disproportion marquée entre la dette fiscale dont doit s'acquitter le ménage et la situation financière et patrimoniale du demandeur. L'article 1691 bis du code général des impôts prévoit néanmoins que, … Lire la suite…

2. Séance publique, 20 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Sur l'article 2 bis

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux d'être parmi vous alors que Sénat examine, dans l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier dernier. L'inscription de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° 27, 20 mars 2024, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleRejeté

Sur l'article 2 bis

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 bis qui propose d'élargir le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d'un conjoint ou d'un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale. Or, la rédaction de l'article 2 bis ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché. Au contraire, la suppression de la seconde phrase du d du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts qui est relative aux modalités de calcul du montant de la décharge des intérêts de retard et des pénalités … Lire la suite…

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