Projet ou proposition de loi organique redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Les deuxième à quatorzième alinéas de l'article LO 141-1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'Assemblée de Corse ;
« 4° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 7° Les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 9° Les fonctions de président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 10° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger. »