Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Article unique du Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Article LOI n° 2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 25 juillet 2018

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .

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1. Exposé des motifs, 24 octobre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement…

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Mesdames, Messieurs, La France et l'Autriche ont signé le 20 avril 2007 à Luxembourg un accord relatif à la situation des personnes en situation irrégulière. En application de l'article 16 de l'accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien ont signé à Luxembourg un protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière le 20 avril 2007 à Luxembourg (ci-après le « protocole d'application »). Afin que l'accord soit … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 octobre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral…

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3. Rapport n° 0945, Rapport, 15 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la…

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