Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

LOI n° 2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 25 juillet 2018

Sur le projet de loi

Promulgation :	2 août 2018
Dépôt du projet de loi :	23 octobre 2017
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 24 octobre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement…

Mesdames, Messieurs, La France et l'Autriche ont signé le 20 avril 2007 à Luxembourg un accord relatif à la situation des personnes en situation irrégulière. En application de l'article 16 de l'accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien ont signé à Luxembourg un protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière le 20 avril 2007 à Luxembourg (ci-après le « protocole d'application »). Afin que l'accord soit …

2. Etude d'impact, 24 octobre 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral…

3. Rapport n° 0945, Rapport, 15 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la…

Afficher tout (9)

Commentaire • 0

Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 25 juillet 2018

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .