Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 72 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

Le II de l'article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° À la fin du B, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 72

L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) 1 . Le principe du dispositif d'intermédiation financière déployé depuis quelques mois est que le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l'objet de pénalités et entraîne, dès … Lire la suite…

2. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 72

Le basculement à 18 ans dans le régime de droit commun (fin de la gratuité de la contraception et du tiers payant) pose question en termes de santé publique. Il n'apparaît pas justifié, ni au regard des pratiques sexuelles et contraceptives, ni au regard de la situation économique des assurées. Un certain nombre d'études montrent ainsi que l'absence de moyens de contraception est plus élevé chez les femmes de 20 à 24 ans (4,3 %) que chez les femmes de 15 à 19 ans (2,3 %) ([483]) et que le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est beaucoup plus élevé chez les 18-24 ans … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome I, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 72

Le présent article prévoit la mise en place d'un dispositif d'intermédiation financière d'application immédiate, sauf opposition des parents, pour le versement des pensions alimentaires. Dans la lignée de l'article 72 de la LFSS 2020, le dispositif proposé ici vise à prévenir les impayés de pensions alimentaires, en prévoyant, dès la conclusion d'un titre exécutoire fixant le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire, la mise en place d'une intermédiation assurée par l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF), à savoir les caisses d'allocations familiales … Lire la suite…

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