Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 30 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 44 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

Est approuvé le montant de 5,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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Documents parlementaires • 147

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 44

I. – A. – Le titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 313-1-3. – Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile. « Les services autonomie à domicile concourent à préserver l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile. « À cette fin, ils assurent une activité d'aide et d'accompagnement à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 44

Article 26 – Ajustement de la réforme du financement des urgences et prolongation des expérimentations portant sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers ............................................................................ 170 Article 27 – Evolution des activités des hôpitaux des armées ............................................................................ 180 Article 28 – Isolement et contention ...................................................................................................................... 188 Article 29 – Revalorisations salariales dans le … Lire la suite…

3. Amendement AS1065, 9 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 44

La mise en place d'un tarif national plancher pour les services d'aide à domicile, comme toute les réformes tarifaires d'ampleur, nécessite un suivi renforcé de la part du Gouvernement. La remise d'un rapport avant le 1 er janvier 2024 permettra notamment de vérifier la bonne application de ce dispositif et d'en mesurer les effets concernant la tarification des services habilités, les tarifs de référence pour les services non habilités, ainsi que les conséquences éventuelles sur le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de ces services. Lire la suite…

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