Article 20 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021
Le second alinéa de l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Documents parlementaires • 22
1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Sur l'article 20, renuméroté article 32
Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (en milliards d'euros) Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 32
1,6 million de particuliers emploient eux-mêmes près de 0,9 million de salariés, ce qui représente 460 millions d'heures de travail et 5,8 milliards d'euros de salaires nets. Si l'on prend en compte l'ensemble des modes d'intervention (emploi direct mais aussi indirect, via des prestataires), le secteur des services à la personne représente 3,4 millions de particuliers, 1,3 million de salariés, 850 millions d'heures de travail et 11 Md€ de masse salariale. Le développement de ces activités est fortement encouragé par les aides mises en place par les pouvoirs publics : - le crédit d'impôt … Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 32
___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…