Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 103 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

À la fin de la troisième phrase du IV de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement 2014, 16 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 103

La mise en place du tiers-payant pour les parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » - qui permet la prise en charge partielle du coût de la garde d'un enfant de moins de six ans facturé par un service de garde à domicile, une crèche familiale ou une micro-crèche, est prévue à compter du 1 er janvier 2022 par l'article 70 de la LFSS pour 2019. La mise en place de ce tiers payant doit permettre de donner une plus grande lisibilité et immédiateté aux parents sur les aides versées par les organismes de sécurité sociale pour la garde de l'enfant via … Lire la suite…

2. Séance publique, 22 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 103

M. le président. L'amendement n o 450 de M. Jean-Pierre Door est défendu. (L'amendement n o 450, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n o 587. Mme Perrine Goulet. La stigmatisation s'arrête là où commence l'impératif d'efficacité des aides sociales : tel est le sens de la tribune que j'ai publiée l'été dernier au sujet de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le sujet peut être examiné sous plusieurs angles. Pour ce qui est de l'efficacité, tout d'abord, les contraintes de la loi … Lire la suite…

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