Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 78 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

Le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance » sont supprimés ;
b) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux » ;
c) Sont ajoutés les mots : « dans la limite d'un mois » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et de dispositifs médicaux ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 78

- Réforme du ticket modérateur pour les activités de psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation La réforme du calcul du ticket modérateur des patients hospitalisés, prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, consiste à substituer aux tarifs journaliers de prestations (TJP) déterminés pour chaque établissement une nomenclature simplifiée et unifiée au niveau national comme base du calcul de la participation des patients pour les séjours d'hospitalisation, … Lire la suite…

2. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 78

● La LFSS 2016 a profondément rénové le cadre du financement des activités de SSR, en introduisant, à son article 78, un nouveau modèle de financement, commun aux trois secteurs public, privé non lucratif et privé lucratif, et reposant sur une dotation modulée à l'activité. Le texte issu de cette LFSS prévoyait une application de la réforme dès 2017 et un déploiement progressif jusqu'en 2022, dans le cadre d'un mécanisme de convergence destiné à lisser les effets de la réforme sur les recettes des établissements de santé. Le début de cette période de montée en charge du nouveau dispositif … Lire la suite…

3. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 78

La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation doit conduire à partir du 1 er janvier 2022 à un financement mixte composé de recettes liées à l'activité et d'une part forfaitaire. Si les recettes liées à l'activité répondent à des tarifs prenant effet au 1 er mars de l'année, les dotations forfaitaires sont déterminées pour l'année calendaire. Un coefficient de transition est aujourd'hui prévu afin d'amortir les effets de la réforme sur les recettes des établissements. Le présent III vise à adapter cette réforme, initiée en LFSS pour 2016 et complétée en LFSS … Lire la suite…

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