Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 6 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 8 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

I. – L'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants, il peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l'échéancier des versements. »
II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d'information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 6, renuméroté article 8

I. – Le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ; 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : « - à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ». II. – Après le 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° de l'article mentionné à l'alinéa précédent ; ». III. – Les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 6, renuméroté article 8

.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

3. Amendement AS758, 8 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 8

Par cet amendement, nous souhaitons aider M. le ministre Véran à se souvenir d'un mot compliqué : « sociale ». Nous avions compris que ni la République sociale, ni la Sécurité sociale n'étaient pour lui des évocations familières. Sans doute est-il plus à l'aise avec la « sécurité ». Nous espérons ainsi l'aider à acquérir ce nouveau concept. Lire la suite…

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