Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021
Après le 8° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des actes qui résultent des renouvellements qu'ils établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique. »
* 287 Article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. * 288 Article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. * 289 Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. * 290 Caisses générales de sécurité sociale. Elles assurent, dans les départements d'outre-mer, la gestion des risques maladie et vieillesse et du recouvrement des cotisations sociales. * 291 Article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. * 292 Mutualité sociale agricole. * 293 Article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. * 294 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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