I. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ;
2° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ;
3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».
B. – À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;
2° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».
II. – À compter du 1er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 731-3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 732-58, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires39


Sur l'article 29, renuméroté article 42
L'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les six premiers alinéas du I constituent un « A. – » ; 2° Au premier alinéa du I, les mots « , à compter du 1er septembre 2020, » sont supprimés ; 3° Au 1° du I, les mots : « , à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du même code » sont supprimés ; 4° Au 3° du I, les mots « , y compris rattachés aux établissements publics de santé, » sont supprimés ; 5° Après le 5° du I, sont insérées les dispositions suivantes : « 6° Des … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 42
Article 26 – Ajustement de la réforme du financement des urgences et prolongation des expérimentations portant sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers ............................................................................ 170 Article 27 – Evolution des activités des hôpitaux des armées ............................................................................ 180 Article 28 – Isolement et contention ...................................................................................................................... 188 Article 29 – Revalorisations salariales dans le … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 42
___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…
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