Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 109 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

La première phrase de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement AS1099, 12 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 109

Largement relayé par les médias, le problème de l'absence de cotisation à l'assurance vieillesse des artistes-auteurs, pendant parfois plusieurs dizaines d'années, a entraîné une diminution du montant des pensions in fine, souvent à la surprise des premiers concernés. L'État a accompagné les artistes-auteurs concernés en leur permettant de bénéficier d'un système de rachat des cotisations prescrites, fixé par circulaire en 2016. Toutefois, la complexité de la démarche et, surtout, le coût du dispositif prenant en compte un taux d'actualisation de 2,5 % a fortement limité la possibilité … Lire la suite…

2. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 109

– Mercredi 6 octobre 2021 à 9 heures 30 : audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11262889_615d4daf7f0e9.commission-des-affaires-sociales--audition-de-m-pierre-moscovici-premier-president-de-la-cour-des-6-octobre-2021 – Lundi 11 octobre 2021 à 13 heures : audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome III, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 109

Amendement AS1099 du rapporteur général. M. le rapporteur général. Largement relayée par les médias, l'absence de cotisation à l'assurance vieillesse des artistes-auteurs, pendant plusieurs dizaines d'années parfois, a entraîné une diminution du montant des pensions, souvent à la surprise des premiers concernés. L'État les a accompagnés en leur permettant de bénéficier d'un système de rachat des cotisations prescrites, fixé par circulaire en 2016. Toutefois, la complexité de la démarche et, surtout, le coût du dispositif, qui prend en compte un taux d'actualisation de 2,5 %, ont fortement … Lire la suite…

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