Article 99 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Après le 4° de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions. Lorsqu'il s'agit d'informations relatives aux coordonnées bancaires, l'organisme informe préalablement les personnes de leur utilisation pour le versement de la prestation, dans un délai et selon des modalités fixés par décret. »