Article 13 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 novembre 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 20
● En cohérence avec sa position en première lecture à l'Assemblée nationale sur des amendements similaires, le rapporteur général propose de supprimer cet article. En effet, au regard des nombreux paramètres renvoyés au pouvoir réglementaire dans la rédaction proposée, rien ne permet de montrer qu'il serait plus efficace que ce qui existe aujourd'hui pour faire face à des aléas (options entre assiette triennale ou assiette N-1). Par ailleurs : – l'article 13 bis du projet de loi supprime les sanctions encourues par les exploitants agricoles qui recourent à la procédure de revenu estimé, à … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 20
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n o 782 intègre les indemnités de rupture conventionnelle dans l'assiette de la CSG. L'exonération de CSG prévue dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement permet d'aligner le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l'indemnité de licenciement. En effet, l'assujettissement de l'indemnité de rupture conventionnelle à la CSG rendrait ce mode de rupture de la relation de travail moins avantageux sur le plan indemnitaire que le licenciement. Dans un souci de … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 20
M. le président. L'amendement n° 782, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. La parole est à Mme Laurence Cohen. Mme Laurence Cohen. Notre collègue Jean-Yves Roux a récemment demandé au Gouvernement de revoir le financement des ruptures conventionnelles pour les petites communes, mais le Gouvernement a refusé d'exonérer ces dernières. Le choix de … Lire la suite…