L'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine ».

Documents parlementaires7


En réponse à cette censure différée du Conseil constitutionnel, qui devait intervenir le 31 décembre 2020, l'article 84 de la LFSS 2021 est venu modifier ces dispositions. Aux termes de cet article : – une mesure d'isolement peut être prise par un psychiatre pour une durée maximale de douze heures et être renouvelée, si l'état de santé du patient le nécessite, par périodes de douze heures, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures ; – une mesure de contention peut être prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du … Lire la suite…
a) Un encadrement tardif, censuré en juin 2020 par le Conseil constitutionnel en raison d'imprécision sur la durée des mesures L'article 72 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3222-5-1 encadrant l'usage jusqu'alors mal réglementé de l'isolement, qui consiste à placer une personne hospitalisée dans une chambre fermée, et de la contention, qui vise à l'immobiliser. Il est prévu que ces pratiques interviennent en dernier recours sur décision d'un psychiatre afin de prévenir un dommage immédiat ou … Lire la suite…
Créé par la LFSS 2019, et assis auprès de la CNAM, le fonds de lutte contre les addictions permet de financer et d'amplifier chaque année des actions innovantes de prévention, d'accompagnement et de recherche, mises en place en soutien aux priorités du programme national de lutte contre le tabac (PNLT) et du plan national de mobilisation contre les addictions. Doté annuellement d'une part des droits sur le tabac, le périmètre d'intervention du fonds est circonscrit par la loi aux addictions liées à des substances psychoactives (tabac, alcool et drogues illicites), périmètre qui … Lire la suite…
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