Article 84 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
L'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « liées aux substances psychoactives » sont supprimés ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine ».