I. – Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. – Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2021.

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Documents parlementaires56


Sur l'article 5, renuméroté article 6
L'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le versement de cette dotation est soumis à la conclusion par chaque établissement concerné d'un contrat avec l'agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021. Lorsqu'un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants, ils peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2030. Les … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l'évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la reprise de la dette hospitalière par le versement d'une dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier. Son versement est soumis à la conclusion d'un contrat entre les établissements volontaires et l'agence régionale de santé territorialement compétente. L'objectif de cet amendement est donc de … Lire la suite…
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